Déclaration conjointe ICOMOS - ICOM - E.C.C.O sur le projet d'interdiction de l'usage du plomb
Le projet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV du règlement REACH) aurait un impact majeur sur une partie substantielle du secteur du patrimoine culturel - et en particulier sur l'art du vitrail et la restauration du vaste patrimoine européen du vitrail historique médiéval au vitrail moderne. Consultez la déclaration conjointe de ICOMOS, ICOM, E.C.C.O., ICOMOS-Corpus Vitrearum et ICOM-Glass
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) mène une consultation publique en ce qui concerne l'inscription éventuelle du plomb à l'annexe XIV (Liste d'autorisation) du règlement REACH, qui vise à protéger la santé et l'environnement. Si le plomb est ajouté à la liste des substances nécessitant une autorisation d'utilisation ou de manipulation, cela signifie que ses utilisations seront soumises au processus d'autorisation européen (autorisation à demander soit par "l'utilisateur en aval" soit par un utilisateur/fournisseur en amont) et il faudra démontrer, entre autres, que les risques pour les usages sont maîtrisés. L'objectif du processus d'autorisation est de remplacer les substances dangereuses. La formulation de telles demandes d'autorisation est un processus long et complexe sans garantie de résultat positif.
Par conséquent, l'ICOMOS, l'ICOM, l'E.C.C.O, l'ICOMOS-Corpus Vitrearum ISCCSG et l'ICOM-Glass publient conjointement la déclaration ci-jointe exhortant vivement l'ECHA et la Commission européenne à ne pas interdire l'utilisation du plomb dans la fabrication, la conservation et la restauration des vitraux et autres biens culturels. Il est nécessaire d'établir une réglementation officielle et permanente selon laquelle l'art et la production de vitraux en particulier, mais aussi l'utilisation et la manipulation du plomb dans d'autres secteurs du patrimoine culturel, sont définitivement retirés de la liste ou bénéficient d'une exemption permanente de la Réglementation de l'UE sur les produits chimiques ainsi que toutes les directives sur les substances dangereuses (par exemple 2011/65/UE).
Cette déclaration sera envoyée à l'ECHA et à la Commission européenne – ainsi qu'à d'autres acteurs clés en Europe – et mise en ligne sur les sites web de consultation.
Nous encourageons les membres de l'ICOMOS en Europe ainsi que tous les professionnels du patrimoine à faire également des soumissions via la page Web officielle de consultation de l'ECHA ci-dessous et à encourager vos réseaux à faire de même. A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de lettre en français à télécharger ici que vous pourrez adapter à votre guise ou utiliser en partie pour la soumission.
Le délai est cependant EXTRÊMEMENT COURT : 2 mai 2022 !
Vous pouvez également envoyer la lettre, entre autres, à :
- Mme Mariya Gabriel, Commissaire à l'innovation, à la recherche, à la culture, à l'éducation et à la jeunesse à cab-gabriel-contact@ec.europa.eu
- Vos autorités nationales du patrimoine culturel pour les alerter
- La représentation de la Commission européenne dans votre pays
- La représentation européenne de votre pays à Bruxelles
Consultation en ligne officielle de l'ECHA :
La consultation sur le projet de recommandation pour l'inclusion du plomb dans la liste d'autorisation - (numéro CE : 231-100-4) comprend deux parties (vous pouvez changer de langue en haut à droite de la page)
- Une consultation sur le projet de recommandation de l'ECHA (en anglais)µ
Collez les principales observations – dans le champ « Comments on uses (or categories of uses) that should be exempted, including reasons for that » et téléchargez la lettre complète dans l'annexe IV.
- Un appel à information de la Commission européenne sur les éventuelles conséquences socio-économiques de l'obligation d'autorisation (en anglais)
Cela se présente sous la forme d'un questionnaire. Vous n'avez pas besoin de répondre à toutes les questions, seulement à celles qui vous semblent pertinentes et/ou pour lesquelles vous avez des informations à donner. Il est en anglais, mais vous pouvez répondre dans n'importe quelle langue de l'UE. Une fois rempli tel quel ou sur votre papier à en-tête, vous devez le charger sur cette page. Nous vous suggérons d'ajouter le modèle de lettre que nous avons préparé en annexe au questionnaire.
Pour plus d'informations sur le processus d'inclusion de substances sur la liste d'autorisation, veuillez visiter le site Web de l'ECHA : Recommandation pour l'inclusion dans la liste d'autorisation - ECHA (europa.eu).
Photo: Oeuvre de Hans Baldung Grien,1520 © Ivo Rauch