La charte d'Appleton pour la protection et la mise en valeur de l'environnement bati - 1983

Publiée par le comité anglophone d' ICOMOS Canada
Ottawa, Ontario, Canada 
Août 1983

A. Préambule

L'existence de la présente charte est étroitement reliée à la reconnaisance de la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites (Venise 1964), la Charte pour la conservation des sites d'importance culturelle (Charte de Burra, ICOMOS Australie, 23 février 1981) et la Charte pour la conservation du patrimoine québécois (Déclaration de Deschambault).

La charte reconnaît également que la gestion saine de l'environnement bâti constitue une activité culturelle importante et que la conservation est un élément essentiel du processus de gestion.

B. Cadre

L'intervention au sein de l'environnement bâti peut se manifester à plusieurs niveaux (de la conservation au redéveloppement), sur plusieurs échelles (d'un élément de bâtiment à l'ensemble d'un site) et se caractérise par une ou plusieurs activités allant de l'entretien à une addition.

Bien qu'un projet puisse combiner divers niveaux, échelles et activités, les projets doivent être définis par des objectifs bien précis en fonction desquels les décisions à petite échelle peuvent se mesurer.

Pour décider du niveau approprié d'intervention, une étude approfondie des qualités suivantes s'impose :

 importance culturelle
 état et intégrité de la structure
 valeur contextuelle
 utilisation appropriée des ressources matérielles, sociales et économiques disponibles.

Les décisions concernant l'importance relative de ces facteurs doivent résulter d'un consensus aussi large que possible. Un consensus légitime nécessite la participation du public et doit précéder le début des travaux.

Les rapports entre les échelles, niveaux et activités d'intervention sont résumés ci-après.

Activités
Niveaux d'intervention: EntretienStab.EnlèvementAddition
Conservation x x    
Restauration x x x x
Réhabilitation x x x x
Reconstruction       x
Redéveloppement       x
Échelles d'intervention
Niveaux d'intervention: Partie 
d'édifice
ÉdificesEnsemblesÉdifices 
& zone protect.
Sites
Conservation x x x x x
Restauration x x x x x
Réhabilitation x x x x x
Reconstruction x x x x x
Redéveloppement x x x x x

 

Niveaux d'intervention

Conservation :

 Maintien des formes et des matériaux existants, et de l'intégrité du site.

Restauration :

 Rétablissement des formes et des matériaux anciens, et de l'intégrité du site.

Réhabilitation :

 Modification d'un bien selon des normes contemporaines, ce qui peut entraîner une adaptation du bien à un nouvel usage.

Reconstruction :

 Reconstitution des biens disparus ou irréversiblement détériorés.

Redéveloppement :

 Insertion de structures ou d'additions contemporaines compatibles avec le site.




Activités

Entretien :

- Activité constante pour assurer la longévité du bien sans intervenir de façon irréversible ou dommageable.

Stabilisation :

- Activité périodique destinée à stopper la détérioration et à équilibrer les formes et les matériaux existants avec un minimum de modifications.

Enlèvement :

- Activité périodique qui modifie le bien par le retranchement de surfaces, de couches, de volumes ou d'éléments.

Addition :

 Activité périodique qui modifie le bien par l'addition de nouveaux matériaux.

 

C. Principes

Le respect de la structure est essentiel aux activités de protection et de mise en valeur.

Le processus de protection et de mise en valeur doit tenir compte de toutes les personnes intéressées et faire appel à tous les domaines d'expertise susceptibles de contribuer à l'étude et à la sauvegarde d'un bien.

Les mesures appuyant la protection et la mise en valeur de l'environnement bâti lors d'interventions effectuées aux échelles, niveaux et activités décrits plus haut, exigent l'adhésion aux principes suivants:

Protection : 
La protection peut nécessiter la stabilisation; elle doit comprendre un programme d'entretien constant.

Valeur des artefacts : 
Les sites de grande importance culturelle doivent être considérés avant tout comme des artefacts et doivent être protégés en tant que monuments historiques fragiles et complexes.

Sites : 
Tout élément de l'environnement bâti est indissociable de l'histoire dont il témoigne et du site où il se trouve. Par conséquent, toute intervention doit s'adresser à l'ensemble autant qu'aux parties.

Déménagement : 
Le déménagement et le démembrement d'un bien ne doivent être effectués qu'en dernier ressort, si aucun autre moyen ne peut en assurer la protection.

Mise en valeur : 
Le retranchement ou l'addition d'éléments caractérisent les mesures qui appuient la mise en valeur d'un bien culturel.

Utilisation : 
Le bien doit être utilisé pour les fins auxquelles il a été originellement destiné. Si cela s'avère impossible, des efforts doivent être faits pour trouver des fonctions compatibles exigeant un minimum de modifications. Lorsqu'une nouvelle utilisation est envisagée, il faut d'abord respecter le plan original de circulation et de distribution des espaces.

Additions : 
Les nouveaux besoins ou les nouvelles utilisations peuvent exiger l'emploi de nouveaux volumes, matériaux ou finis. Ils doivent également refléter les idées contemporaines tout en respectant et en mettant en valeur l'esprit du bien original.

Climatisation : 
Les systèmes d'isolation, de climatisation et autres services doivent être améliorés de façon à respecter l'harmonie existante et traditionnelle du bien, sans toutefois engendrer des processus de détérioration.

D. Pratique

Documentation :

Plus un bien est compris et interprété, plus il est protégé et mis en valeur.

Pour bien comprendre et interpréter un site, il faut rechercher toutes les qualités qui donnent à un bien son importance. Cette activité doit précéder les travaux sur le chantier.

La documentation et les relevés doivent faire partie des travaux de chantier.

Conjecture :

Les activités qui nécessitent le rétablissement ou la reconstitution de formes anciennes doivent se limiter aux formes qui peuvent être exécutées sans conjecture.

Distinction :

Une inspection minutieuse ou un oeil averti doit pouvoir distinguer les nouveaux travaux, mais ceux-ci ne doivent pas altérer l'intégrité esthétique ou la cohérence de l'ensemble.

Matériaux et techniques :

Les matériaux et les techniques utilisées doivent respecter les pratiques traditionnelles, à moins qu'il ait été prouvé scientifiquement que les substituts modernes sont plus avantageux.

Patine :

La patine fait partie de l'intégrité historique d'un bien, et sa destruction ne doit être admise que lorsqu'elle est essentielle à la protection des constituants. Il faut éviter de créer un patine artificielle.

Réversibilité :

Il est toujours préférable d'utiliser des techniques réversibles pour permettre un plus grand choix de développements futurs ou de corrections en cas de problèmes imprévus, ou lorsque l'intégrité du bien risque d'être affectée.

Intégrité :

L'intégrité structurale et technologique du bien doit être respectée et nécessite de l'attention tant au niveau de l'exécution qu'au niveau de l'apparence.

Charte de conservation du patrimoine québecois (La déclaration de Deschambault) - 1982

La déclaration de Deschambault

CHARTE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE QUÉBÉCOIS
Déclaration de Deschambault

Élaborée par le Conseil des monuments et sites du Québec,
comité francophone d'ICOMOS Canada, avril 1982

1. LE POURQUOI DE LA CHARTE

Depuis l'après-guerre, divers courants d'idées se sont répandus à travers le monde, ajustant le mode de vie au nouveau contexte socio-économique et critiquant les conséquences de l'industrialisation, de l'urbanisation massive, du progrès à tout prix, de la société de consommation. Extrémistes ou modérées, ces idéologies ont contribué à la prise de conscience de certaines valeurs humaines qu'il fallait conserver, dont les vestiges architecturaux, artistiques ou, tout simplement matériels que nous ont laissés nos prédécesseurs.

Dans le but de réglementer ou de provoquer les interventions de sauvegarde, des experts venus de nombreux pays ont signé, en 1964, la charte internationale de Venise, énonçant les principes de base de la conservation. Puis ce fut à Amsterdam à Nairobi que l'on a continué l'oeuvre entreprise, en ajoutant d'autres postulats, dans une volonté accrue non seulement de transmettre le patrimoine bâti, mais encore d'en élargir le concept. On voulait désormais assurer la conservation de tous les aspects du patrimoine.

Ce mouvement touche le Québec plus particulièrement à partir de 1960. Le gouvernement se dote d'abord d'un ministère des Affaires culturelles, ce qui permet, en 1972, l'adoption de la loi sur les biens culturels; notre patrimoine prend alors une valeur légale. Mais la collectivité n'avait pas attendu cette loi pour s'organiser en groupes à structures diverses, tous prêts à s'impliquer dans la sauvegarde de leur environnement et de leur culture, ainsi qu'à sensibiliser stratégiquement les différents paliers gouvernementaux.

Cet engagement, individuel ou collectif, se concrétise par des réalisations dans les domaines de la conservation, de l'animation et de la mise en valeur. Qu'il s'agisse de programmes municipaux, provinciaux ou fédéraux, de projets d'envergures ou d'actions plus modestes, la population s'intéresse à son patrimoine et s'attache à le faire renaître.

Pour faire suite à ces efforts, le Conseil des monuments et sites du Québec présente une charte proposée à la fois comme un guide d'orientation, un outil de référence, un recours et, surtout, comme une éthique à adopter face au patrimoine. Tirant parti des expériences antérieures et des courants de pensée internationaux, elle énonce néanmoins des principes de conservation et de mise en valeur que peuvent appliquer tous les individus et les organismes préoccupés par la protection du patrimoine québécois, que ce soit sous son aspect naturel, culturel ou historique. Cette charte, particulière au Québec, définit d'abord le caractère propre de notre patrimoine en tentant d'en identifier la personnalité culturelle. En second lieu, elle veut susciter la réflexion avant l'intervention et proposer un cadre d'action incitatif, positif et objectif qui respectera la problématique québécoise de même que les doctrines contemporaines de mise en valeur.

2. LE CONTEXTE CULTUREL QUÉBÉCOIS

Il en va du Québec comme des autres nations; la spécificité de sa culture découle de son histoire, laquelle se déroule dans un milieu particulier. Ce dernier possède comme caractéristiques principales la rudesse du climat, l'étendue du territoire, la jeunesse de l'établissement euro-américain, le fait français, le catholicisme et le modèle de l'implantation humaine.

D'abord colonie successivement française et britannique, arrachée aux mains des Amérindiens, puis état confédéré, le Québec a vécu une histoire politique marquée par la lutte pour la survivance en Amérique du Nord de ses racines françaises et catholiques, au sein d'une population majoritairement anglophone.

Sur le plan social, cependant, notre culture fut façonnée par divers apports. En effet, à l'amalgame des trois ethnies qui se sont disputées le territoire, s'est ajoutée, au fil du temps, une immigration, parfois ponctuelle comme celle des loyalistes ou des irlandais, parfois plus continue comme celle des italiens ou des chinois. Ce phénomène a, peu à peu, changé la physionomie et la mentalité de la population.

Par delà ce mélange de traits culturels, certains modes internationalement répandus ont marqué le patrimoine matériel. L'influence victorienne fut certes la plus importante, mais l'art nouveau, l'ère des gratte-ciel, et bien d'autres vogues, liées à l'esthétique ou à la technologie, ont aussi laissé leurs traces.

L'économie, moteur des sociétés, a probablement le plus contribué à la répartition de la population. Dès le début, la traite des fourrures a priviligié certains sites où se sont concentrées des communautés plus ou moins denses. L'agriculture s'est développée dans le cadre du lotissement seigneurial ou du "township" anglais. L'exploitation forestière et minière a drainé vers le nord de nombreux éléments de la société. Enfin, facteur primordial, la croissance spectaculaire des Etats-Unis s'est répercutée sur notre modèle économique et notre mode de vie: urbanisation massive, taux élevé de consommation, implantation de grands centres industriels, développement de moyens de transport des ressources, naturelles, énergétiques et humaines.

Bon nombre d'autres facteurs ont aussi modelé notre image. La prépondérance du catholicisme a provoqué un foisonnement d'églises et de couvents, de même qu'une orientation vers l'art sacré. Le rude climat a commandé des adaptations à tous les généralement suivi le tracé du bassin hydrographique.

Il serait inutile de présenter ici une liste exhaustive de toutes les données géographiques, sociales, historiques et économiques qui ont tissé la trame de notre culture. Mais de ce bouillon d'idées, d'us et de coutumes, frémissant dans un contexte géographique particulier, sont issus des traditions, un folklore, une mentalité, des façons de faire, une architecture, une structure sociale, somme toute, un art de vivre proprement québécois. Si les éléments qui le composent n'ont pas tous été intégrés au même degré, ni de la même façon, on ne peut cependant douter de leur importance. Ils constituent notre patrimoine qui, fort de ses antécédents, poursuit à travers les générations actuelles sa dynamique qu'on ne peut se permettre de couper de ses racines.

3. LA SITUATION ACTUELLE

Si nous avons éprouvé le besoin de diffuser la présente charte, c'est que trop souvent le patrimoine est menacé, si ce n'est oublié ou détruit. Ce problème n'est pas nécessairement particulier au Québec, cependant. En effet, la modernisation et la recherche d'un nouveau mode de vie mettent sans cesse le patrimoine en péril. Voilà, parait-il, le prix du progrès!

Chez nous, l'éloignement des zones de peuplement, l'amplitude du territoire et, par conséquent, un développement plus ou moins intégré sont autant de facteurs défavorables à la conservation. La vigilance, la concertation et la mobilisation des effectifs se doivent d'être d'autant plus renforcées.

Le climat se révèle aussi un ennemi parfois dangereux pour l'architecture ou les vestiges anciens. Ici, le gel, surtout combiné au dégel, affecte grandement les bâtiments. Les interventions se doivent donc d'être effectuées rapidement et selon les techniques adéquates.

Enfin, un danger moins facilement perceptible, mais très réel, guette le patrimoine euro-américain. Etant donné sa jeunesse, sa concentration dans le temps, il serait inopportun d'attribuer une valeur relative à ses diverses composantes par le seul classement chronologique, de faire passer, par exemple, les vestiges du XVIIIe siècle avant ceux du XIXe siècle. Certes, l'ancienneté est généralement synonyme de rareté, mais il faut juger avec nuance.

DEFINITIONS DU PATRIMOINE ET DE LA CONSERVATION

Le patrimoine: "L'ensemble des créations et des produits conjugués de la nature et de l'homme, qui constituent le cadre de notre existence dans le temps et dans l'espace.

Une réalité, une propriété à dimension collective et une richesse transmissible qui favorisent une reconnaissance et une appartenance." (Association québécoise d'interprétation du patrimoine. Comité de terminologie, juillet 1980).

La notion de patrimoine proposée ici veut couvrir beaucoup plus que les édifices construits dans un passé plus ou moins lointain. Temporellement d'abord, le patrimoine n'a pas de limite ni vers le passé, ni vers l'avenir. Nous utilisons le patrimoine d'hier et bâtissons celui de demain, la culture étant essentiellement dynamique, sans cesse renouvelée et enrichie.

Quant au contenu du patrimoine, nous le voyons comme un ensemble plus global, divisible en trois groupes: la culture matérielle (biens culturels), le milieu géographique, et le milieu humain. Les biens culturels sont mieux connus puisque définis par une loi. Mais il faut se souvenir qu'ils comprennent, outre l'architecture académique et vernaculaire, tous les autres témoins matériels, tels les objets archéologiques et ethnographiques, l'iconographie, les archives écrites, le mobilier, les objets d'art, bref, le cadre matériel qui nous entoure. Le milieu géographique, c'est la nature telle qu'elle se présente sur notre territoire, dans ses régions cötières, montagneuses et de plaines. Nous insistons surtout sur les paysages et les sites naturels qui revêtent un caractère original, esthétique et/ou panoramique. Enfin, les gens dans leur environnement, vivant leurs us particuliers, se souvenant d'un folklore, adaptant leur mode de vie, constituent une richesse humaine et sociale qui demande aussi protection.

Cette notion élargie du patrimoine englobe donc tous les éléments de notre civilisation considérés non seulement un à un, mais au sein d'ensemble historiques culturels, traditionnels ou, plus simplement, représentatifs de l'adaptation de l'homme à son milieu. Elle inclut ainsi la notion du paysage culturel, témoin des relations du milieu construit avec le milieu naturel.

En ce qui concerne la conservation, elle s'entend comme l'ensemble des études, des expertises et des interventions physiques qui visent à préserver tout élément du patrimoine dans le meilleur état possible, soit en l'entretenant correctement, en le consolidant, en le réparant, en le mettant à l'abri, en lui restituant sa condition originale, dans le but d'éviter sa détérioration et, au pire, sa destruction.


Article I

LE CITOYEN DU QUÉBEC EST LE PREMIER PROTECTEUR DU PATRIMOINE

Article I-A 
C'est d'abord en tant qu'individu que le citoyen du Québec est responsable de la protection de son patrimoine. Il doit tout mettre en oeuvre pour en comprendre la valeur, s'efforcer d'en saisir toute la signification, et participer à sa préservation.

Article I-B 
Cette responsabilité individuelle doit aussi se manifester dans toute décision collective, prise par les élus et


Article II

LE PATRIMOINE EST UNE RICHESSE COLLECTIVE, RARE ET NON RENOUVELABLE

Article II-A 
Il doit être préservé, épargné, mis en valeur pour le bénéfice des générations actuelles et futures; c'est une richesse dont nous ne sommes pas les propriétaires, mais uniquement les transitaires, qu'il faut utiliser et préserver.

Article II-B 
L'ensemble des lois, des règlements, des mécanismes fiscaux, financiers et administratifs doivent favoriser la conservation et la mise en valeur du patrimoine, et ce dès le palier municipal, premier représentant légal de la collectivité.

Article II-C 
Le patrimoine doit rester la propriété des québécois. La relation d'appartenance entre le bien culturel et son lieu d'origine doit être respectée.

Article II-D 
Le patrimoine doit être conservé, mis en valeur et transmis aux générations futures, avec le plus grand souci possible d'authenticité. Lorsqu'il n'en reste que certains éléments, ceux-ci doivent être traités comme des ensembles intégraux. Les interventions doivent être lisibles et réversibles.


Article III

LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE EST UN PRÉREQUIS ESSENTIEL A LA CONSERVATION

Article III-A 
On doit se doter de tous les moyens adéquats d'acquérir cette connaissance, notamment par des inventaires à jour et des expertises plus spécialisées préalables à toute intervention.


Article IV

LE PATRIMOINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE PUBLIQUE ET SYSTÉMATIQUE

Article IV-A 
Son importance culturelle, historique, naturelle, sociale et esthétique, dans le cadre national, régional et local, doit être évaluée par des équipes interdisciplinaires.

Article IV-B 
On doit respecter, les apports significatifs de toutes les époques.


Article V

LA CONSERVATION DU PATRIMOINE COMMANDE SON ENTRETIEN, SA PROTECTION ET SA MISE EN VALEUR

Article V-A 
L'entretien permanent demeure la première mesure de protection.

Article V-B 
La mise en valeur d'un bien culturel est accessible, utile et, au besoin, le réintègre dans la vie quotidienne.

Article V-C 
Toute intervention doit être pensée en fonction de conserver le plus possible et d'éviter l'hypothétique.

Article V-D 
La mise en valeur doit être suivie de la diffusion de connaissances pratiques, essentielles à la transmission d'un bien et à la pérennité de sa protection.


Article VI

LE PATRIMOINE DOIT AVOIR LA PRIMAUTÉ PARTOUT

Article VI-A 
Les législations concernant le patrimoine doivent avoir préséance.

Article VI-B 
Les principes de protection et de mise en valeur doivent être primordiaux dans tout schéma d'aménagement.

Article VI-C 
Un bâtiment ou un ensemble de bâtiments ou de paysages dont la valeur a été reconnue doit primer sur le reste de son environnement. Par conséquent, il est un facteur déterminant lors de la modification de cet environnement; on doit donc voir à son adaptation, son intégration et son respect.

Article VI-D 
Les adjonctions contemporaines, oeuvres de création, doivent s'intégrer et s'harmoniser au contexte environnant par la tonalité, la texture, les proportions, les jeux des pleins et vides, la composition générale.

Il importe de rappeler qu'il est indispensable de procéder à une analyse archéologique des terrains qui doivent recevoir de nouvelles constructions de façon à dégager les vestiges des états précédents, du lieu, et, le cas échéant, d'en étudier la conservation in situ.


Article VII

LA PUBLIC A LE DROIT LÉGITIME DE PARTICIPER A TOUTE DÉCISION CONCERNANT DES INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE.

Article VII-A 
En tout temps, les éventuels intervenants ont la responsabilité de diffuser de l'information sur le patrimoine, de mettre en place des mécanismes assurant la circulation des idées de favosiser la participation et de promouvoir la conservation du patrimoine.

Article VII-B 
Lorsque le patrimoine est touché par une action précise, il en va de la responsabilité de l'intervenant de consulter le citoyen et de l'informer sur la portée de son intervention.

Les documents relatifs aux interventions doivent être mis à la disposition du public et être présentés de façon intelligible pour les non-spécialistes. De plus, les promoteurs de ces consultation afin de recueillir l'opinion du public; il s'agira notamment d'audiences publiques, de séances d'information et d'expositions.


Article VIII

LA RÉANIMATION DU PATRIMOINE DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN VOIRE L'AMÉLIORATION DE SON IDENTITÉ, DE SON INTÉGRITÉ ET DES SES VALEURS CULTURELLES PROPRES

Article VIII-A 
L'utilisation du patrimoine doit correspondre au maintien ou à l'introduction d'une fonction utile à la société, compatible avec la structure et la nature des bâtiments, des espaces et des sites qui la composent. L'utilisation du patrimoine exige le respect de son intégration aux activités économiques et sociales du milieu.

Article VIII-B 
On doit favoriser l'utilisation du patrimoine de façon continue, sans interruption d'occupation.

Article VIII-C 
Les caractéristiques importantes du patrimoine doivent être conservées lors du choix d'une nouvelle utilisation.

Les changements apportés devront être en tout temps réversibles.

Article VIII-D 
Le choix d'une nouvelle fonction doit prévenir l'utilisation excessive et la détéoriation qui en résulterait.


Article IX

LES RÉSIDENTS PERMETTENT AU PATRIMOINE DE CONSERVER SON DYNAMISME ET SON CARACTERE FONCTIONNEL: ILS EN SONT UNE PARTIE INHÉRENTE QUI CONTRIBUE A SA PROTECTION ET A SON ANIMATION

Article IX-A 
La vie qu'il faut conserver ou réintroduire est la vie de tous les jours, et non la vie artificielle d'un musée ou d'un lieu de grand tourisme. La préférence devrait être accordée aux occupations traditionnelles. Il faudrait en tout état de cause respecter les besoins et les aspirations légitimes des habitants, même si cela impose des utilisations différentes des usages d'origine.

Article IX-B 
En d'autres mots, il faut favoriser le respect des droits acquis par la population en place. La fonction de logement devrait avoir préséance sur toute autre utilisation et être considérée prioritairement.

Article IX-C 
Il faut conserver et rehausser la qualité de la vie du milieu dans lequel s'inscrit le monument, le paysage, le vestige ou l'ensemble.


Article X

LES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT DOIVENT PROMOUVOIR LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DOIT ASSURER SES RESPONSABILITÉS VIS-A-VIS LA CONSERVATION DU PATRIMOINE

Article X-A 
Connaissance du patrimoine dans le but d'une prise de conscience quant à la valeur et la nécessité de sa conservation.

Article X-B 
Le système d'enseignement doit assurer la transmission des traditions afin d'encourager la formation, d'artisans, de techniciens et de professionnels aptes à travailler à la sauvegarde du patrimoine.

Article X-C 
L'éducation en matière de patrimoine est aussi la responsabilité des autres instances éducatives (famille, presse écrite, presse parlée, etc.), notamment dans le cas des praticiens et des spécialistes qui doivent se donner comme but de participer au mouvement de sensibilisation au moyen de la communication de leurs connaissances.

 

La Déclaration de Stockholm (Déclaration de l'ICOMOS à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme) (1998)

Réuni à Stockholm en 1998, l'ICOMOS souhaite souligner l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont on célèbre le 50e anniversaire et qui reconnaît tout particulièrement le droit de toute personne à prendre part librement à la vie culturelle de la communauté.

Outre l'importance des lois et conventions propres au patrimoine culturel et à sa conservation, l'ICOMOS affirme que le droit au patrimoine culturel fait partie intégrante des droits de l'homme considérant le caractère irremplaçable de cet héritage tangible et intangible et les menaces dont il est l'objet dans un monde en perpétuelle mutation. Ce droit engendre des responsabilités pour les individus et les sociétés comme pour les institutions et les états. Le protéger aujourd'hui, c'est préserver le droit des générations futures.
Le droit au respect du témoignage authentique que forme le patrimoine culturel comme expression de son identité culturelle au sein de la grande famille humaine;

Le droit à une meilleure connaissance de son patrimoine et de celui des autres;

Le droit au bon usage du patrimoine;

Le droit de participer aux décisions concernant le patrimoine et les valeurs culturelles dont il est porteur;

Le droit de s'associer pour la défense et pour la valorisation du patrimoine culturel.

L'ICOMOS considère qu'il est essentiel de respecter ces droits afin de préserver et enrichir la diversité culturelle du monde.

Ces droits supposent de connaître, apprécier et entretenir le patrimoine. Ils demandent qu'on améliore et respecte le cadre d'action. Ils exigent des stratégies de développement et un partenariat équitable entre la collectivité, le secteur privé et les individus pour harmoniser les intérêts concernant le patrimoine et concilier Préservation et Développement. Ils appellent à la coopération internationale dans le cadre des conventions, législations et autres mesures, et surtout, dans l'esprit qui les anime.

Ce sont là des responsabilités que tous, individuellement ou collectivement, doivent partager comme nous partageons la richesse de la mémoire, dans la recherche d'un développement durable au service de l'Homme.

À Stockholm, le 11 septembre 1998

Principes pour l'établissement d'archives documentaires des monuments, des ensembles architecturaux et des sites (1996)

(Texte ratifié par la 11e Assemblée Générale de l'ICOMOS, à Sofia, Bulgarie, du 5 au 9 octobre 1996)

Considérant que le patrimoine culturel est une expression exceptionnelle de l’oeuvre de l’Homme, et considérant que ce patrimoine culturel est sans cesse menacé, et considérant que la constitution d’archives documentaires est l’un des principaux moyens pour définir le sens et permettre la compréhension, l’identification et la reconnaissance des valeurs du patrimoine culturel, et considérant que la responsabilité de la conservation et de la protection de ce patrimoine culturel incombe non seule-ment aux propriétaires de celui-ci, mais également aux spécialistes de la conservation, aux professionnels, aux responsables politiques et administratifs intervenant à tous les niveaux des pouvoirs publics, ainsi qu’au public, et considérant l’article 16 de la Charte de Venise, il est essentiel que les organismes et les particuliers compétents participent à l’enregistrement des caractéristiques du patrimoine culturel.

L’objet de ce document est donc d’expliquer les motifs principaux, les responsabilités, les principes d’organisation, le contenu, les principes de classement et de répartition de l’enregistrement documentaire du patrimoine culturel.

Définition des termes utilisés dans ce document :

Patrimoine culturel désigne des monuments, des ensembles architecturaux et des sites dotés d’une valeur patri-moniale, constituant l’environnement historique ou bâti.

L’enregistrement documentaire est la collecte des informations qui décrivent la configuration physique, l’état et l’usage des monuments, des ensembles architecturaux et des sites, à des moments précis, et constitue un élément essentiel du processus de leur conservation.

Les archives documentaires des monuments, ensembles architecturaux et sites peuvent inclure des témoignages tant matériels qu’immatériels, et constituent une part de la documentation qui peut contribuer à la compréhension du patrimoine et des valeurs dont celui-ci est porteur.

LES MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT DOCUMENTAIRE

1. L’enregistrement documentaire du patrimoine culturel est un acte essentiel, car il permet :

a) de faire progresser la connaissance et la compréhension du patrimoine culturel, de ses valeurs et de son évolution ;

b) de susciter l’intérêt et l’implication de tous pour la préservation du patrimoine grâce à la diffusion des informations enregistrées ;

c) d’assurer une gestion et un contrôle pertinents des travaux ou de toute modification concernant ce patrimoine culturel ;

d) de s’assurer que l’entretien et la préservation du patrimoine respectent ses caractéristiques physiques, ses matériaux, ses modes de construction et sa signification historique et culturelle.

2. L’enregistrement documentaire doit être entrepris à un niveau de précision permettant :

a) de fournir l’information nécessaire pour l’identification, la compréhension, l’interprétation et la présentation du patrimoine, et pour promouvoir l’implication du public en sa faveur ;

b) de fournir un enregistrement permanent de tous les monuments, ensembles architecturaux et sites qui peuvent être détruits ou altérés de quelque manière que ce soit, ou du fait de risques naturels ou des activités humaines ;

c) de fournir l’information aux administrateurs et planificateurs aux niveaux national, régional ou local afin de permettre des politiques et des décisions adéquates dans les domaines de la planification et du contrôle du développement ;

d) de fournir l’information nécessaire pour la détermination d’un usage approprié et durable, et pour définir les mesures efficaces en matière de recherche, de gestion, de programmes de conservation et de travaux de construction.

3. L’enregistrement documentaire du patrimoine culturel doit être considéré comme une priorité et doit être entrepris notamment :

a) à partir des inventaires méthodologiques conduits aux niveaux national, régional ou local ;

b) en tant que partie intégrante de toute activité de recherche et de conservation ;

c) avant, pendant et après toute campagne de réparation, de modification, ou toute autre intervention sur un élément patrimonial, et lorsque des témoins de son histoire sont mis au jour à l’occasion de tels travaux ;

d) en cas de démolition, de destruction, d’abandon ou de déplacement, en totalité ou en partie, ou lorsque le patrimoine est en danger du fait de facteurs extérieurs, humains ou naturels ;

e) à l’occasion ou à la suite d’un événement accidentel qui a porté atteinte au patrimoine culturel ;

f) quand intervient un changement de l’usage, ou de la responsabilité de la gestion ou du contrôle.

RESPONSABILITÉ DE L’ENREGISTREMENT DOCUMENTAIRE

1. L’engagement au niveau national pour conserver le patrimoine requiert un engagement équivalent en faveur du processus d’enregistrement documentaire.

2. La complexité des processus d’enregistrement et d’interprétation requiert des individus avec une technicité, une connaissance et une conscience adéquates à la conduite coordonnée des tâches. Il peut être nécessaire de mettre en place des formations en ce sens.

3. En particulier, le processus d’enregistrement documentaire peut associer en étroite collaboration des intervenants spécialisés : spécialistes en relevés du patrimoine, inspecteurs, conservateurs, architectes, ingénieurs, chercheurs, historiens de l’architecture, archéologues spécialement de la prospection de surface ou de la stratigraphie, et autres conseillers spécialisés.

4. Tous les gestionnaires du patrimoine culturel sont res-ponsables de la réalisation d’un enregistrement documentaire adéquat, de la qualité et de la mise à jour de la documentation.

ORGANISATION DE L’ENREGISTREMENT DOCUMENTAIRE

1. En amont de la constitution de toute nouvelle documentation, il convient de rechercher et d’évaluer toutes les sources existantes.

a ) Les formes de documentation susceptibles de livrer de telles informations sont les fonds de relevés d’architecture, de dessins, de photographies, de rapports et descriptions publiés ou inédits, et tout document concernant les origines ou l’histoire de l’édifice, de l’ensemble architectural ou du site.Il est important de mener cette recherche dans la documentation tant récente qu’ancienne ;

b) La documentation existante doit être recherchée tant dans les archives publiques nationales ou locales, que dans les archives professionnelles, institu-tionnelles ou privées, dans des inventaires et des collections, dans des bibliothèques ou des musées ;

c) La documentation doit être recherchée en consultant les individus et les institutions qui ont possédé, occupé, relevé, construit, conservé ou étudié le monument, l’ensemble architectural ou le site ou qui en possèdent une connaissance particulière.

2. Découlant de cette recherche en amont, le choix de l’étendue appropriée, du niveau et des méthodes d’enregistrement documentaire implique :

a) que les méthodes d’enregistrement et le type de documentation produite soient appropriées à la nature du patrimoine à traiter, à l’utilisation qui sera faite de cette documentation, au contexte culturel, enfin aux moyens financiers ou autres dont on dispose. La limitation de ces moyens peut nécessiter une approche progessive par phases de l’enregistrement documentaire. De telles méthodes peuvent inclure la description et l’analyse écrites, la photographie (aérienne et terrestre), la photographie rectifiée, la photogrammétrie, l’étude géologique, la cartographie, les relevés métrés, les dessins et croquis, les copies ou le recours à d’ autres technologies traditionnelles ou modernes ;

b) que les méthodes d’enregistrement utilisent, dans toute la mesure du possible, des techniques non agressives et ne portent aucune atteinte à l’objet à étudier ;

c) que soient clairement définis un objectif en fonction du domaine étudié, et une méthode d’enregistrement documentaire appropriée ;

d) que les matériaux utilisés pour constituer la documentation définitive résistent durablement à l’archivage.

CONTENU DES ARCHIVES DOCUMENTAIRES

1. Toute documentation doit être identifiée par :

a) le nom de l’édifice, de l’ensemble architectural ou du site ;

b) un numéro de référence unique ;

c) la date d’établissement de la documentation ;

d) le nom de l’organisme responsable de l’enregistrement ;

e) le renvoi à la documentation et aux rapports relatifs à la construction, aux documents photographiques, graphiques, textuels ou bibliographiques, à la documentation concernant l’archéologie et le milieu ambiant.

2. La localisation et l’emprise du monument, de l’ensemble architectural ou du site doivent être indiquées avec précision; elles peuvent être établies par une description, des cartes, des plans ou des photographies aériennes. En secteur rural, les références cartographiques ou une triangulation à partir de points connus peuvent constituer les seules méthodes valables. En secteur urbain, une adresse ou l’indication de la rue peut suffire.

3. Dans la nouvelle documentation doivent être précisées les sources de toute information qui ne ressort pas directement de l’étude du monument, de l’ensemble architectural ou du site.

4. La documentation doit comprendre, selon le cas, tout ou partie des informations suivantes : a) le type, la forme et les dimensions de l’édifice, de l’ensemble architectural ou du site ;

b) les caractéristiques intérieures et extérieures, selon le cas, du monument, de l’ensemble architectural ou du site ;

c) la nature, la qualité, l’intérêt culturel, artistique et scientifique de l’élément patrimonial et de ses diverses parties constituantes, ainsi que l’intérêt culturel, artistique et scientifique :
- des matériaux, parties constituantes, construction, décoration, ornements ou inscriptions,
- des fonctions, équipements et machineries,
- des structures auxiliaires, des jardins, du paysage et des caractéristiques culturelles, topographiques et naturelles du site ;

d) la technologie traditionnelle et moderne et les savoir-faire utilisés dans la construction et l’entretien ;

e) toute indication permettant d’établir la datation de la construction originelle et son évolution ultérieure, le projet initial et son auteur, son propriétaire, son usage et sa décoration ;

f) toute indication permettant d’établir l’histoire de son utilisation, des événements qui lui son liés, des mo-difications de la structure ou du décor, et les effets de contraintes extérieures, humaines ou naturelles ;

g) l’historique de sa gestion, de son entretien et de ses réparations ;

h) des éléments ou échantillons représentatifs des procédés constructifs ou des matériaux locaux ;

i) une étude de l’état actuel de l’élément patrimonial ;

j) une étude de la relation visuelle et fonctionnelle entre le monument et son environnement ;

k) une étude des conflits ou menaces provenant de causes humaines ou naturelles, ou du fait de la pollution ou de l’utilisation des terrains environnants.

5. Selon le but poursuivi dans la constitution de la documentation (cf. supra section 1.2), le niveau du détail requis variera. Des réponses systématiques, même succinctes, apportées aux rubriques énumérées ci-dessus, constitueront dans tous les cas des renseignements précieux sur le plan local pour la bonne gestion de l’urbanisme et de la construction. Toutefois le propriétaire de l’édifice ou du site devra disposer, pour assurer sa conservation, son entretien et sa gestion, d’un dossier plus détaillé.

GESTION ET RÉPARTITION DES ARCHIVES DOCUMENTAIRES

1. L’exemplaire original de cette documentation doit être conservé dans des conditions de sécurité suffisantes pour assurer son intégrité et sa protection contre toute forme de dégradation, conformément aux normes internationales.

2. Un double intégral de cette documentation doit être conservé en sûreté dans un emplacement différent.

3. Des copies de ces archives documentaires doivent être accessibles aux autorités légales, et, dans des conditions appropriées, aux professionnels concernés et au public, à des fins de recherche, de contrôle de l’aménagement et pour tout autre processus administratif et juridique.

4.Les archives documentaires mises à jour devraient être facilement accessibles, si possible sur le site même, pour servir aux recherches sur le patrimoine, à sa gestion, à son entretien et à la réparation des sinistres.

5. Ces archives documentaires devraient répondre à un format standardisé et, dans la mesure du possible, être indexées pour faciliter le traitement et la recherche de l’information aux niveaux local, national et international.

6. L’établissement, la gestion et la répartition des informations enregistrées requierent, partout où cela est possible, le recours réfléchi et approprié à la technologie contemporaine de traitement de l’information.

7. Le lieu de consultation de ces archives documentaires doit être rendu public.

8. Une présentation des principaux résultats de toute collecte documentaire doit être diffusée et publiée selon les modalités appropriées.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies permettant la mémorisation de vos informations de connexion, la personnalisation des contenus, l’affichage des vidéos et la mesure d’audience. Aucun cookie ne sert à vous pister à des fins commerciales ou publicitaires.

Votre navigateur ainsi que des outils en ligne vous offrent la possibilité de paramétrer ces cookies. En savoir plus

J'ai compris

ICOMOS
Termes et conditions d’utilisation des témoins de navigateurs, ou « cookies »

ICOMOS vous informe que, lors la consultation du site Internet de l’ICOMOS et de toutes les pages de ce domaine, des témoins de connexions, dits « cookies », sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’utilisateur. Aucun cookie ne sert à vous pister à des fins commerciales ou publicitaires.

Un cookie est une information qu’un site internet conserve sur l’ordinateur de l’utilisateur et que le navigateur de l’utilisateur fournit au site Internet chaque fois que le visiteur s’y connecte. Ces cookies permettent essentiellement à l’ICOMOS :

Vous trouverez ci-dessous la liste des cookies utilisés par notre site et leurs caractéristiques.

Cookies crées par l'utilisation d'un service d'un tiers sur le site :

https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage)

 À savoir :

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu'il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes. Il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès aux services du site nécessitant l'utilisation de cookies.

Le paramétrage des cookies est différent pour chaque navigateur et en général décrit dans les menus d'aide. Vous trouverez davantage d'explications sur la manière de procéder via les liens ci-dessous.

Firefox   •  

Chrome  •  

Safari   •  

Internet Explorer

 

Télécharger le document