ORGANISATION DES NATIONS UNIES
POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à New Delhi du 5 novembre au 5 décembre 1956, en sa neuvième session,

Ayant, à sa huitième session, marqué son approbation de principe à un règlement type des concours internationaux d'architecture et d'urbanisme déstiné à inspirer et à guider l'élaboration des programmes des concours internationaux dans l'intérêt commun des organisateurs et des concurrents, et ayant transmis ce règlement type aux Etats membres,

Etant saisie de nouvelles propositions concernant les concours internationaux d'architecture et d'urbanisme, question qui constitue le point 9.4.4 à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé, lors de sa huitième session, que ces propositions feraient l'objet d'une réglementation internationale par voie d'une recommandation aux Etats membres,

Adopte, ce cinquième jour de décembre 1956, la recommandation suivante:

La Conférence générale recommande aux Etats membres d'appliquer les dispositions ciaprès en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en voie de donner effet dans les territoires sous leur juridiction aux normes et principes formulés dans la présente recommandation.

La Conférence générale recommande aux Etats membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes s'occupant de concours d'architecture et d'urbanisme et des associations nationales d'architectes et d'urbanistes.

La Conférence générale recommande aux Etats membres de lui présenter aux dates et sous la forme qu'elle déterminera des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

1. a) Aux fins de la présente recommandation, sont considérés comme concours internationaux les concours auxquels sont invités à participer des architectes ou urbanistes ressortissants de plus d'un Etat.

b) Les concours internationaux peuvent être publiés ou restreints: I) Sont considérés comme publics les concours qui sont ouverts sans exception aux techniciens ressortissants de deux ou plusieurs Etats; II) Sont considérés comme restreints les concours qui sont limités à certains techniciens invités par les organisateurs.

c) Les concours internationaux peuvent être à un ou deux degrés.

2. L'annonce d'un concours international devrait comporter une définition du type du concours ainsi qu'une détermination précise du but du concours. Il devrait être indiqué s'il s'agit d'un concours public ou restreint, à un ou deux degrés.

3. Le programme d'un concours international devrait être établi en consultation avec l'Union internationale des architectes.

4. Le programme d'un concours international devrait indiquer avec précision le but du concours, les données du problème et les conditions materielles de l'établissement du projet.

5. Les conditions et le programme d'un concours international devraient être identiqués pour tous les concurrents, sans distinction de nationalité.

6. La publicité donnée à l'annonce d'un concours international public devrait présenter un caractère international et être utilisée équitablement.

7. Le jury devrait être composé, en majorité, de techniciens qualifiés.

8. Le jury devrait comprendre parmi ses membres des personnes appartenant à des nationalités autres que celle du pays qui a organisé le concours.

9. Les primes, récompenses et indémnites fixées par le programme du concours international devraient ètre proportionnées à l'importance et à la nature du programme ainsi qu'a l'effort imposé aux concurrents.

10. Des garanties suffisantes devraient être accordées au lauréat d'un concours international en ce qui concerne sa participation à l'exécution du projet. En cas de non-exécution du projet, des indémnités devraient être prévues en rapport avec l'importance du projet.

11. Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer la protection des droits d'auteur et de la propriété artistique de tous les concurrents à l'égard des projets présentes à un concours international.

12. Les résultats d'un concours international devraient être rendus publics, et les projets soumis au concours devraient être présentés en exposition publique.

13. Le recours aux bons offices de l'Union internationale des architectes devrait être prévu pour le règlement de tout différend pouvant surgir à l'occasion d'un concours international.

14. Les organisateurs de concours internationaux devraient s'inspirer des dispositions du règlement type qui figure comme annexe à la présente recommandation.

Paris,

Conseiller juridique
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

[*] Voir 9C/Resolutions, 4.32. c. 1.