ICOMOS International Scientific Committee on Legal, Administrative And Financial Issues

Statuts
du Comité International de l'ICOMOS pour les Questions de Droit, d'Administration et de Finances
(approuvé par le Comité Exécutif lors de sa réunion du 30 juillet au 2 août 1997)

Le Comité National de l'ICOMOS pour les Questions de Droit, d'Administration et de Finances (appelé ci-après «le Comité») est fondé en accord avec l'article 14 du règlement de l'ICOMOS (approuvé par la V^ième Assemblée Générale) et les Principes de Eger pour les comités internationaux spécialisd\és (approuvés par la X^ième Assemblée Générale).

L'objectif du Comité est de promouvoir, en accord avec les buts de l'ICOMOS, la coopération internationale dans la reconnaissance, l'étude et la solution de problèmes légaux, administratifs et financiers en relation avec la protection, le maintien et la conservation de monuments, d'ensembles et de sites.

Les activités visant à l'accomplissement de cet objectif devront être conduites en accord avec un programme triennal qui comprendra, sans se limiter à cela:

- des colloques scientifiques et des séminaires en rapport avec les réunions du Comité,
- des visites d'étude,
- des publications.

1. L'affiliation est ouverte aux membres de l'ICOMOS diplomés en droit, aux membres disposant d'une expérience substantielle en matière d'administration publique ainsi qu'aux membres disposant de connaissances établies en affaires économiques et fiscales.

2. Les membres votants seront proposés par leurs Cornités Nationaux respectifs ou par des membres du Bureau du Comité et seront admis au Comité après une décison positive de celui-ci, ratifiée par le Comité Exécutif en accord avec l'article 14 (b) du Statut de l'ICOMOS. L'approbation ne pourra être refusée sans justification.

3. Normalement, il ne sera admis qu'un membre votant par pays au Comité.

4. L'affiliation au Comité est limitée à une période de trois ans. Normalement, un membre votant ne peut pas rester en service plus de trois périodes successives.

5. Si un membre votant manque trois séances successives sans raison justifiée, le Bureau peut prier le Comité National compétent de désigner un nouveau membre votant.

6. Sur proposition d'un membre du Bureau, approuvée par une décision du Comité, des personnes engagées dans des activités relevant de l'objectif du Comité pourront devenir membres associés du Comité L'affiliation associée est également ouverte à des personnes qui ne sont pas membres de l'ICOMOS ou ne correspondent pas aux critères de l'article 4 (1).

7. Des membres honoraires du Comité peuvent être nommés par décision du Comité, en reconnaissance de services qu'ils ont rendus au Comité et d'activités en faveur de l'objectif du Comité.

1. Lors de ses réunions, le Comité prend ses décisions par vote majoritaire des membres votants présents à la réunion. La présence s'étend également aux membres votants absents qui ont donné pieins pouvoirs à des membres votants présents. Un membre votant ne pourra représenter plus de deux membres absents. En cas d'absence de plus de la majorité des membres votants, un membre votant peut demander que les désicions d'importance soient prises par vote postal.

2. Les réunions du Comité auront lieu une fois par an. Chaque membre recevra une invitation écrite du Bureau au tooins deux mois avant la réunion.

3. Parmi ses membres votants le Comité choisit un Président, trois Vice-Présidents et un Secrétaire qui forment le Bureau pour une période de trois ans. Le Bureau représente de manière équitable les différentes parties du monde. Si des candicatures sont proposées par des membres votants, l'élection se déroule par vote postal au moins trois mois avant la réunion du Comité dans l'année de l'élection, sous la surveillance d'un membre choisi par le Bureau. Normalement, l'dection par vote postal se fait par courtier, mais si un membre le veut, il peut également envoyer un fax. En cas d'absence de candidatures en temps utile, l'élection se déroule par scrutin secret lors de la réunion du Comité dans l'année de l'élection. Les membres du Bureau ne resteront normalement en fonction pas plus de trois périodes successives. Ces périodes scmt indépendantes de toute autre fonction d'un membre au service du Comité  Le Bureau se réunit au moins une lois par an. Le Bureau est responsable de la préparation des séances du Comité , de la réalisation de ses décisions, de la préparation des élections et du rapport annuel (article 5(7)).

4. Le siège du Comité se trouvera dans le pays de résidence d'un membre du Bureau.

5. L'anglais, le français, l'espagnol et le russe sont les langues de travail officielles du Comité 

6. Dans l'année de l'Assemblée Générale de l'ICOMOS, le Comité dressera un programme triennal d'activités qui comportera des objectifs clairs et précis, un programme de travail et un budget avec un plan de financement. Ce dossier sera présenté au Comité Exécutif de l'ICOMOS au moins trois mois avant la date de l'Assemblée Générale.

7. Le Bureau dressera un rapport annuel qu'il présentera au Comité et au Comité Exécutif chaque année avant le 31 mars. Ce rapport comprendra une liste des membres, le procès-verbal de la réunion du Comité et du Bureau, des comptes rendus des colloques organisés par le Comité et des progrès du programme triennal.

1.Les activités du Comité seront financées par des fonds provenant du budget annuel de l'ICOMOS, par des ressources obtenues grâce â ses propres initiatives, d'organisations internationales ou nationales, y comptis les Cornités Nationaux de l'ICOMOS, ou par des fonds provenant d'autres sources, cadeaux, legs, donations ou production, voués à l'accomplissement des objectifs du Comité 

2. Les membres du Comité  se procurent eux-mêmes les moyens nécessaires à. leur participation aux activités du Comité, notament à leur presence aux réunions.

3. Le Comité dressera un budget et un plan de financement et documentera toutes ses transactions financières. Chaque année il rendra compte oralement de ces transactions.

1. Le Comité agit en accord avec les lois du pays où son siége est établi.

2. Le règlement ne peut être modifié qu'à majorité de deux tiers des membres du Comité obtenue lors d'un vote secret par correspondance, dont le résultat devra être approuvé par le Comité Exécutif de l'ICOMOS.

3. Aucune interprétation du règlement ne sera valable qui ne correspondra pas à la réalisation des objetifs du Comité  Toute interprétation de ce règlement devra être en accord avec le statut de l'ICOMOS. Le Comité Exécutif arbitrera en toute controverse sur l'interprétation des statuts.

4. Le règlement entre en vigueur avec son approbation par le Comité Exécutif de l'ICOMOS.

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